CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.artcompulsion.com

 

PREAMBULE

La Société ARTAMIS, Société par action simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le n°820 305 225 au R.C.S de Béziers dont le siège social est situé à Le Tandon 34360 PIERRERUE, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après «ARTAMIS»), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse http://www.artcompulsion.com (ci-après le SITE).

 

Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation par lequel des artistes (ci-après les ARTISTES) sont mis en relation avec des amateurs d’art directement via la plateforme (ci-après les ACHETEURS).

1.    DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

     « ACHETEUR » : désigne le cocontractant de l’ARTISTE qui peut avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

     « ARTISTE » : désigne tout UTILISATEUR inscrit sur le SITE en vue d’exposer et de proposer à la vente ses ŒUVRES.

      « LIVRAISON » : désigne la première présentation des OEUVRES commandées par l’ACHETEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

      « OEUVRES » : désigne les productions artistiques proposées à la vente par les ARTISTES et disponibles sur le SITE.

      « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.artcompulsion.com et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

       « TERRITOIRE » : le monde

       « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

 

 2.    OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par l’ARTAMIS aux ACHETEURS des OEUVRES disponibles sur le SITE.

L’ACHETEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente.

 

 3.    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’ACHETEUR devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande des OEUVRES passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

L’ACHETEUR s’engage à lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande des OEUVRES.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

 4.    DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants :

·         Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par l’ARTAMIS sur la fiche descriptive de l’Œuvre ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par l’ACHETEUR ;

 

·         Les Annexes, à savoir : Annexe 1 : Politique de Rétractation / Annexe 2 : Politique de Livraison ;

 

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

 

5.    ACHAT DE OEUVRES SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter une OEUVRE, l’ACHETEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par ARTAMIS.

Les informations que l’ACHETEUR fournit à ARTAMIS lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. ARTAMIS se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

6.    COMMANDES

 

6.1.       Conformité des OEUVRES

 

ARTAMIS s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des OEUVRES publiées sur le SITE et les informations obligatoires que l’ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable.

 

Par conséquent, l’ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

 

La disponibilité des OEUVRES est affichée par ARTAMIS sur le SITE.  

Toutes les ŒUVRES vendues par l’ARTISTE et mises à disposition sur le SITE par ARTAMIS sont originales. Un certificat d’authenticité établi par l’ARTISTE sera remis à l’ACHETEUR.

 

6.2.       Procédure de commande

 

Les commandes des OEUVRES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l’ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1.    Sélection des OEUVRES et options d’achat

L’ACHETEUR devra sélectionner l’(les) OEUVRE(s) de son choix en cliquant sur l’(les) OEUVRE(s) concernée(s).

Une fois l’ŒUVRE sélectionnée, l’OEUVRE est placée dans le panier de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR peut ajouter à son panier autant d’OEUVRES qu’il le souhaite.

L’ACHETEUR a la possibilité de placer des OEUVRES d’ARTISTES différents dans son panier.

6.2.2.    Commandes

Une fois les OEUVRES sélectionnées et placées dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l’ACHETEUR ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des OEUVRES commandées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après validation des présentes Conditions Générales,  l’ACHETEUR procèdera au paiement selon les modalités proposées par ARTAMIS à savoir Carte de crédit, Virement ou Chèque.

6.2.3.    Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’informer l’ACHETEUR de la prise en compte de sa commande et de son traitement. Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressée à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

ARTAMIS informe ensuite l’ARTISTE du contenu de la commande passée. Ce dernier dispose alors d’un délai maximal de deux (2) jours calendaires pour infirmer ou confirmer la disponibilité des OEUVRES. L’ACHETEUR est ensuite informé par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité de l’OEUVRE commandé, étant précisé que le contrat de vente sera définitivement conclu dès lors que l’ARTISTE confirme la disponibilité de l’OEUVRE.

·        En cas d’absence de confirmation de disponibilité dans un délai de sept (7) jours calendaires après notification par ARTAMIS à l’ARTISTE de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée. En tout étant de cause, il convient de rappeler qu’ARTAMIS ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’une ŒUVRE ou d’une quelconque conséquence de la commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité de l’ARTISTE.

·        En cas de confirmation par l’ARTISTE de la disponibilité des OEUVRES commandées par l’ACHETEUR, l’ARTISTE disposera alors d’un délai de 2 jours calendaires pour emballer et mettre à disposition du transporteur suivant les modalités prévues en Annexe 2.

6.2.4.    Facturation

Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par l’ARTAMIS).

L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’ACHETEUR recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des OEUVRES.

 

 

6.3.       Date de la commande – Expédition – Livraison

 

Les délais mentionnés sur le SITE comprennent le délai de confirmation par l’ARTISTE de la commande, le délai de la préparation de la commande par l’ARTISTE ainsi que le délai de livraison du transporteur utilisé par ARTAMIS et l'ARTISTE.

Les délais commencent à courir lorsque l’ARTISTE est informé du contenu de la commande, c'est-à-dire au moment de la passation de celle-ci par l’ACHETEUR sur le SITE ; il s’agit de délais calendaires.

S’agissant des OEUVRES avec une disponibilité future (tirage photo, ou fonte de sculpture par exemple), ces délais sont propres à chaque OEUVRE et à chaque ARTISTE. Ils seront décrits sur la fiche de l’OEUVRE de l’ARTISTE.

Les OEUVRES sont livrées à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors du processus de commande.

 Les modalités de LIVRAISON sont détaillées en Annexe 2.

6.4.       Prix

 

Pour toutes les OEUVRES, l’ACHETEUR trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix des fournisseurs de l’ARTISTE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.

 

6.5.       Disponibilité des OEUVRES

 

L’ARTISTE s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les OEUVRES soient disponibles.

L’indisponibilité d’une OEUVRE est en principe indiquée sur la page de l’OEUVRE concernée.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, l’ARTAMIS  s’engage à informer l’ACHETEUR dans le délai de 4 jours calendaires visé à l’article 6.2.3 des présentes Conditions Générales.

7.    DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE dans le bas de la rubrique infos livraison

8.    PAIEMENT

 

8.1.       Moyens de paiement

 

Le paiement des ŒUVRES s’effectue par Carte de crédit, virement bancaire et chèque

8.2.       Date de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, le paiement sera effectif dès la confirmation de la disponibilité des OEUVRES par l’ARTISTE.

 

9.    CESSION DE DROIT D’AUTEUR

L’ARTISTE cède à l’ACHETEUR, sans limitation de durée, le support de l’ŒUVRE achetée ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui y sont attachées, à savoir les droits de représentation et de reproduction. A ce titre, l’ACHETEUR pourra exposer l’œuvre, la présenter au public, la céder, la prêter ou la louer.

Cependant, conformément à l’article L-121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ARTISTE conservera les droits moraux sur son ŒUVRE.

L’ARTISTE reste le propriétaire des OEUVRES livrées jusqu’à leur complet paiement par l’ACHETEUR.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des OEUVRES faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.



10.    GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que chaque ARTISTE pourrait proposer pour certaines OEUVRES, tout ACHETEUR bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des OEUVRES, qui sont détaillées ci-dessous.

 

10.1.     Garantie de conformité

 

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de l’acheteur et que ce dernier a accepté.

Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, l’acheteur pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l’acheteur est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’acheteur. (Article L.211-9 du Code de la consommation)

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par l’acheteur à l’adresse figurant sur l’e-boutique de l’Artiste.

Enfin, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les OEUVRES par l’ARTISTE.  

 

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet à l’acheteur qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par l’acheteur à l’adresse figurant sur l’espace du vendeur. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)



11. RESPONSABILITES

Il est précisé que la responsabilité de lARTAMIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.

ARTAMIS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que l’ARTISTE sera seul responsable des dommages directs causés à l’ACHETEUR à raison de la commande ou de l’achat des OEUVRES sur le SITE.



ARTAMIS édite l’ensemble des contenus publiés sur le SITE comprenant la présentation des ŒUVRES (reproduction des ŒUVRES, supports visuel, textes descriptifs, etc.). A ce titre, elle déclare être titulaire des droits d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle afférents auxdits contenus et en être responsable. Si ce n'est pas le cas les titulaires des droits d'auteur et autre droit de propriété intellectuelle seront clairement nommés.

12. DONNEES PERSONNELLES

 

ARTAMIS collecte les données personnelles des ACHETEURS aux seules fins de traitement des commandes passées sur le SITE

 

Les données des ACHETEURS sont transmises par ARTAMIS aux ARTISTES à des fins d’expédition des ŒUVRES commandées.


Les ARTISTES s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@artcompulsion.com

 

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à ARTAMIS une photocopie de sa pièce d'identité.

 

13. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes effectuées en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ARTAMIS à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux OEUVRES déjà achetés.

 

15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service après vente / réclamation de ARTAMIS

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

 

 

Principe de rétractation

 

L’ACHETEUR dispose par principe du droit s’exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du produit livré.

 

Il pourra ensuite renvoyer ou restituer l'Oeuvre dans son emballage d'origine à l'Artiste ou toute personne que ArtAmis pourrait lui désigner, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même le produit.

 

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession de l’OEUVRE.

Dans le cas où l’ACHETEUR aurait commandé plusieurs OEUVRES via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession de la dernière ŒUVRE livrée.

Si la commande de l’ACHETEUR porte sur plusieurs OEUVRES et si ces OEUVRES sont livrées séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession de la dernière ŒUVRE.

 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse : contact@artcompulsion.com

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de Art Compulsion , ArtAmis

 

Numéro de téléphone  : 0665220979

Adresse de courrier électronique : contact@artcompulsion.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'Oeuvre ci-dessous :

 

Référence de l'Oeuvre

N° de la facture :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du Client :

- Adresse de livraison :

 

- Signature de l’ACHETEUR CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

 

- Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, ARTAMIS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l’ACHETEUR d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par ARTAMIS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’ARTISTE est informé de la volonté de l’ACHETEUR de se rétracter.

ARTAMIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ACHETEUR.

ARTAMIS peut différer le remboursement jusqu’à réception de l’oeuvre .

Modalités de retour

L’ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à l’adresse sur la facture reçu avec l’œuvre.

Ce délai est réputé respecté si l’ACHETEUR renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.



 

Etat du bien retourné

L’ŒUVRE doit être retournée suivant les consignes de ARTAMIS et comporter notamment tous les éléments livrés.

 

La responsabilité de l’ACHETEUR n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature de l'Oeuvre.



 

ANNEXE 2

POLITIQUE DE Livraison

 

Zone de LIVRAISON



Les OEUVRES sont expédiées à (aux) l'adresse(s) de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des OEUVRES en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ACHETEUR au moment de l’expédition des OEUVRES, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de LIVRAISON

Au cours du processus de commande, l’ACHETEUR est informé des délais et du mode d'expédition pour les OEUVRES achetées.

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON. Le montant de ces coûts sera dû par l’ACHETEUR en sus du prix des OEUVRES achetées.

 

 

Le détail des délais et frais de LIVRAISON est détaillé sur le SITE, soit sur la fiche des OEUVRES, soit au sein du récapitulatif de commande.

 

Modalités de LIVRAISON

La LIVRAISON est entendue directement dans l’habitation de l’ACHETEUR. Par conséquent, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier que le PRODUIT peut être livré facilement par le transporteur.

En cas de doute sur la possibilité de livrer les OEUVRES dans des conditions normales d’accessibilité, l’ACHETEUR est invité à contacter le service réclamation de ARTAMIS ART COMPULSION.

Tout surcoût lié à l’impossibilité de livrer le PRODUIT commandé par l’ACHETEUR pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais.

Le colis sera remis à l’ACHETEUR contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé à l’ACHETEUR, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

L’ACHETEUR est informé de la date de LIVRAISON fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous 10 jours maximum. A défaut, l’ACHETEUR peut mettre en demeure ARTAMIS ART COMPULSION de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

 

Il est rappelé que ARTAMIS ART COMPULSION est responsable jusqu’à la LIVRAISON de l’ŒUVRE à l’ACHETEUR. L’ACHETEUR dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier à ARTAMIS ARTCOMPULSION ainsi qu’au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.

 

Chaque ACHETEUR est invité à ne pas accepter ses OEUVRES dans l’hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport.

 


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